Renforcer la taxation des GAFAM

Geneviève Levy a cosigné deux propositions de loi visant à améliorer le cadre fiscal autours des opérateurs de plateformes numériques (GAFAM).

1) La première proposition de loi vise à introduire une taxation sur le chiffre d’affaires afin de faire payer aux opérateurs de plateformes numériques leurs impôts en France. 

La présente proposition de loi suggère d’instaurer un régime déclaratif pour opérer en France à partir du moment où l’opérateur de plateforme met en place une plateforme ayant un nombre de visiteurs uniques par mois supérieur à 1 million, seuil à partir duquel ces entreprises seront redevables d’une taxe équivalente à 5% de leur chiffre d’affaires réalisé en France, hors taxe.

La taxation du chiffre d’affaires des opérateurs de plateformes numériques est un impératif au regard de l’égalité de nos entreprises devant les charges publiques. Le développement du numérique rend caduc le modèle traditionnel de l’entreprise physiquement installée sur le territoire.

La présente proposition de loi suggère donc de créer une taxe sur le chiffre d’affaires de ces opérateurs de plateformes, compatible avec le droit de l’Union européenne.

La présente proposition de loi est d’autant plus urgente que la Commission européenne elle-même a reconnu que l’approche idéale consisterait à trouver des solutions multilatérales et internationales pour taxer l’économie numérique étant donnée l’envergure mondiale de ce défi. Force est de constater que si la Commission coopère étroitement avec l’OCDE pour faciliter l’élaboration d’une solution internationale, compte tenu de la nature complexe du problème et de la grande diversité des questions à traiter, les progrès sont difficiles au niveau international et parvenir à un consensus international peut prendre du temps. Dans le même temps, le Royaume-Uni a annoncé qu’une taxe similaire sur le chiffre d’affaires des opérateurs de plateformes réalisé sur son territoire sera mise en place en 2020, devançant les travaux européens

2) La seconde proposition de loi vise à redéfinir l’établissement stable afin de permettre une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques.

La présente proposition de loi suggère de rénover la notion d’établissement stable en introduisant la notion d’établissement stable numérique fondée sur le critère de présence numérique significative. La notion d’établissement stable est aujourd’hui dépassée par l’économie numérique et les techniques d’optimisation fiscale des grands groupes.

De nombreuses entreprises, en première ligne les géants du numérique, détournent aujourd’hui artificiellement les bénéfices qu’elles réalisent sur notre territoire en évitant l’établissement d’une présence fiscale en France.

Ce détournement massif et structurel de profits se fait au détriment de l’État, des services publics, des entreprises locales concurrentes et des citoyens.

L’article premier de la présente proposition de loi a pour objectif d’introduire une nouvelle définition de l’établissement stable. Aujourd’hui, celle-ci est dépassée par l’économie numérique et les techniques d’optimisation fiscale des grands groupes. Pour établir cette nouvelle définition, il n’y a pas besoin d’attendre un éventuel accord international, la réponse peut être et doit être nationale. Les critères de droit interne s’appliquent nécessairement en premier, avant application de toute convention fiscale. Ces dispositions s’appliqueraient ainsi dans les conventions fiscales renégociées (ou en l’absence de convention fiscale), et fourniraient un modèle concret à proposer dans les échanges internationaux sur le cadre fiscal, plaçant la France à l’avant-garde en Europe en matière de fiscalité sur le numérique.


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