ASPA et AAH : l’intransigeance de la CNAF pour les personnes nées avant le 1er janvier 1955

Geneviève Levy a saisi en avril Madame la Ministre de la Santé et des Solidarités d’une question écrite sur le refus de la CNAF d’appliquer le nouvel article L821-1 du Code de la Sécurité sociale pour les personnes nées avant le 1er janvier 1955. Arrivées à l’âge de la retraite, et si elles percevaient l’AAH avant cette date, ces dernière doivent impérativement déposer une demande d’ASPA. Cette situation a changé depuis le 1er janvier 2017, mais uniquement pour les personnes nées après le 1er janvier 1955 : ces dernières continuent à percevoir l’AAH après l’âge de la retraite sans avoir à demander l’ASPA préalablement. Cette position perdure bien que le CNAF ait été sanctionnée par plusieurs tribunaux. Cette dernière estime qu’elle n’est qu’un opérateur de l’Etat et qu’elle n’a pas à dire le droit. Elle se dit prête à aller devant la Cour de Cassation pour les dossiers dans lesquels des CAF ont été condamnées. Var Matin a souhaité s’emparer du sujet.



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