8/10/20 : “allongement du délai d’avortement, j’assume d’avoir voté contre”

J’ai défendu le 8 octobre en séance, en qualité d’orateur du groupe Les Républicains, mon opposition à l’allongement du délai d’IVG porté à 14 semaines.

J’ai dénoncé la forme. La majorité présidentielle à l’Assemblée nationale a fait le choix de passer par une niche parlementaire et une proposition de loi pour présenter une réforme de l’IVG. Ce texte est bancal, a été détricoté, retricoté à la va-vite. Sur un sujet aussi important et symbolique, ce n’est pas admissible. Le Législateur doit agir dans la sérénité et la concertation. Larem et la gauche ont choisi la précipitation et l’affrontement.

J’ai dénoncé le fond. En quoi l’allongement du délai d’avortement améliore le sort des femmes ? L’IVG n’est pas un acte anodin, c’est un acte marquant dans la vie d’une femme. Le Planning familial a pointé que les principales causes d’avortement tardif sont le manque d’information et d’identification des personnels médicaux à contacter pour une prise en charge. La majorité présidentielle apporte donc une mauvaise réponse : 2 semaines supplémentaires de délai ne changeront rien pour les femmes en manque d’accompagnement et d’information. Je regrette profondément ce vote.

Je salue la position responsable du Ministre Véran qui a appelé à la tribune de l’Assemblée nationale à ne pas voter ce texte pour des raisons identiques.

Je suis profondément attachée au droit à l’avortement. Je fais partie de ces jeunes femmes qui ont admiré Simone Veil, Françoise Giroud ou Gisèle Halimi pour leur combat dans les années 70. Ma responsabilité de Législateur, celle d’améliorer le cadre légal et protecteur pour les femmes, m’obligeait à voter contre ce texte brouillon.

 

vidéo : discussion générale

 

vidéo : explication de vote

 

Intervention de Geneviève Levy :

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure, mes chers collègues,

Simone Veil, Françoise Giroud, Gisèle Halimi :  Autant de noms de femmes qui se sont illustrées ces dernières décennies, chacune avec leurs mots, leurs sensibilités mais avec un même courage, pour que l’interruption volontaire de grossesse ne soit plus une pratique illégale, honteuse, inaccessible.

En 1975, j’étais une jeune femme, admirative du combat politique, médiatique mené par Simone, Gisèle et Françoise afin de choisir librement la possibilité de porter la vie. Au cours de ces quatre dernières décennies l’évolution de la législation et des mentalités a permis aux femmes de notre pays de s’émanciper grâce à un cadre légal protecteur. Du principe du droit d’avorter jusqu’aux conditions matérielles de prise en charge, toutes ces avancées ont été autant de combats menés avec ténacité par des femmes et des hommes convaincus que l’accès à l’interruption volontaire de grossesse est un droit pour les femmes. Je pense aussi à la voix contemporaine du Docteur Gada Hatem, gynécologue obstétricienne, fondatrice de la maison des femmes, en Seine St Denis. Par son témoignage d’un exercice quotidien, elle met en lumière une réalité crue, difficile : un IVG pour une femme n’est pas un acte anodin, de confort. Il est un évènement marquant dans leur vie. Et il marquera une française sur trois dans sa vie.

Et c’est parce que l’IVG n’est pas un acte anodin, parce que la législation l’encadrant est empreinte d’une dimension extra-ordinaire que nous, Législateurs, avons le devoir de le poser avec sérénité. Et je regrette profondément le choix opéré par la majorité de cet hémicycle du procédé législatif, que je qualifierai de brouillon. Ce débat autour de l’allongement du délai d’IVG, de l’extension du droit de pratiquer des avortements chirurgicaux par les sages-femmes, de la suppression de la clause spécifique de conscience ne devrait pas avoir lieu ce matin autour d’une niche parlementaire. L’examen de cette proposition de loi déposée à la fin de l’été, détricotée, retricotée ces derniers jours, à la lumière partielle d’un rapport de la DDF, ce n’est pas une façon sérieuse de légiférer mes chers collègues. Pas sur un sujet aussi important et symbolique que le droit à l’avortement. Et vous le savez pertinemment, vu le flottement dans votre majorité, et le dépôt d’une PPL le 30 septembre par la Présidente Rixain et les auteures du rapport.

Il y a un souci de méthode. Ces mots je les emprunte au Premier Ministre et surtout je les partage.

Enfin et j’en terminerai par là je suis opposée à l’allongement du délai d’avortement pour le porter à 14 semaines. Le planning familial a pointé 4 types de difficultés :   celle de trouver les informations adéquates et un interlocuteur compétent sur le sujet de l’IVG avec des situations très variables selon les régions ; celle de connaître les praticiens acceptant de réaliser les IVG ; celle de se retrouver face à certains professionnels de santé, opposés à l’IVG, qui peuvent contribuer à retarder la prise en charge de femmes souhaitant y recourir ; et enfin la difficulté de l’engorgement de certains centres hospitaliers ou la désertification médicale de certaines régions.

Toutes ces difficultés ne seront pas levées parce que notre Assemblée votera un délai supplémentaire de 2 semaines. Si vous voulez vraiment travailler sérieusement pour que l’avortement ne soit pas un mode de contraception, c’est en mettant en place ou en améliorant les dispositifs de prévention et d’information que nous y parviendrons et non pas avec un délai supplémentaire de semaines. Le site internet ivg.gouv est une avancée importante, il doit être suivi d’autres dispositifs innovants qui n’excluent aucune femme, quel que soit son territoire de vie, son milieu social.

Mes chers collègues, j’ai la conviction profonde que le droit à l’IVG c’est un acquis fondamental pour les femmes. Pourtant c’est notamment pour les raisons invoquées que je voterai contre ce texte.