29/11/21 : allongement du délai d’avortement “porter le délai à 14 semaines de grossesse j’y vois pour ma part une solution inappropriée aux faits et aux chiffres”

Lors de la discussion en seconde lecture de la loi  visant à allonger le délai pour procéder à un avortement de 12 à 14 semaines, Geneviève Levy est intervenue à la tribune de l’Assemblée pour faire part de son opposition à cette mesure. “Ces 2 semaines supplémentaires sont-elles la solution pour éviter à 2000 femmes de partir chaque année à l’étranger pour avorter ? Pour 70% d’entre elles la cause d’un avortement tardif est la méconnaissance de leur état de grossesse“.

 

Discussion générale – Proposition de Loi sur l’extension du délai d’avortement

29/11/21

“Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure, mes chers collègues,

Ce sujet de l’allongement du délai d’interruption volontaire de grossesse est trop important pour être le prétexte à des caricatures et des polémiques. Il n’y a pas ceux qui servent l’émancipation des femmes et ceux qui limitent leurs droits. La caricature n’a jamais été utilisée par les figures tutélaires comme Simone Veil, Gisèle Halimi, Yvette Roudy pour convaincre de la justesse de leur combat. Elles n’en avaient pas besoin car les réformes proposées s’imposaient par les faits, les chiffres. Un IVG pour une femme n’est pas un acte anodin, de confort. Il est un évènement marquant dans la vie. Et il marquera une française sur trois dans sa vie.

Promouvoir l’allongement du délai d’IVG de 2 semaines pour le porter à 14 semaines de grossesse j’y vois pour ma part une solution inappropriée, inappropriée aux faits et aux chiffres.

Donne-t-on aux femmes les moyens de choisir librement leur grossesse lorsqu’il est établi que la probabilité d’avoir recours à une IVG décroît avec l’augmentation du niveau de vie ? Oui c’est un constat établi : les cadres supérieures sont deux fois moins confrontées à cette décision d’avorter que les ouvrières.

Aide-t-on les femmes par cette réforme lorsque année après année le nombre d’établissements de santé pratiquant l’IVG se réduit, créant ainsi de véritables déserts médicaux pour les femmes dans nos campagnes ? En 20 ans 50% des maternités ont fermé. L’accès effectif à l’IVG dépend principalement de la carte hospitalière, les hôpitaux, qui je le rappelle, pratiquent 79% des IVG. Mes chers collègues, 40 départements connaissent une pénurie de gynécologues, 13 n’ont plus un seul gynécologue médical, contraignant les femmes à parcourir de longues distances pour consulter lorsqu’elles ne renoncent tout simplement pas à un suivi gynécologique. Donc je vous le demande, cette proposition de loi répond-elle aux inégalités territoriales ?

Aide-t-on nos filles et nos fils lorsque 25% des établissements scolaires ne dispensent pas de cours d’éducation à la sexualité et que la majorité des établissements ne respectent les 3 séances annuelles prévues par la loi ? Il faut offrir un socle de connaissance et d’information minimum à l’ensemble de nos jeunes. Les cours d’éducation à la sexualité sont un moment privilégié pour parler de contraception mais également de consentement. C’est aussi le rôle de l’éducation nationale de s’assurer que les jeunes générations comprennent tout ce qu’induit une sexualité, qui doit être librement consentie. C’est par l’éducation et la prévention que l’on contribuera en partie à limiter le nombre d’IVG. Là encore je le regrette cette proposition de loi n’apporte pas de réponse.

Ces 2 semaines supplémentaires sont-elles la solution pour éviter à 2000 femmes de partir chaque année à l’étranger pour avorter ? Pour 70% d’entre elles la cause d’un avortement tardif est la méconnaissance de leur état de grossesse. Le Comité consultatif national d’éthique compilant les données du Royaume Uni, des Pays bas et de l’Espagne accueillant ces Françaises établit que la prise en charge médiane de ces femmes est à 19 semaines de grossesse. Le CCNE  établit aussi que la prise de contact est opérée par ces femmes en moyenne 3 semaines avant, autour des 16 semaines de grossesse. Mes chers collègues, ce sont les faits, ce sont les chiffres : on est largement au-delà des 14 semaines prévues par cette proposition de loi. La grande majorité de ces Françaises qui ont recours à un avortement tardif continueront à se rendre à l’étranger.

Enfin nous ne pouvons nier la dimension éthique de cet allongement. Si l’avortement n’est pas un acte médical anodin, sa pratique est sensible et les techniques médicales diffèrent entre 12 et 14 semaines. A 14 semaines on est pleinement dans le 2ème trimestre, et l’avortement chirurgical s’impose majoritairement. 37% seulement des professionnels interrogés par le collège national des gynécologues et obstétriciens en octobre 2020 déclarent qu’ils réaliseront des IVG à ce stade de 14 semaines. On ne peut nier que ce constat interroge considérablement. 2/3 des médecins qui ont pour vocation professionnelle l’accompagnement de la santé des femmes sont défavorables à cette réforme. La solution apportée par ce texte d’élargir aux sages-femmes l’exercice de la pratique de l’avortement chirurgical est inappropriée encore une fois. Contourner un obstacle ne l’a jamais supprimé…

Mes chers collègues, contrairement au comité consultatif national d’éthique qui a changé d’avis, ma conviction ne s’est que renforcée entre ces 2 lectures. A la lumière de l’avis de l’Académie de Médecine, cette proposition de loi n’offre ni solutions, ni garanties d’amélioration pour les droits des femmes. J’y vois une réponse inappropriée au constat établi d’une part d’un manque d’informations et d’éducation et d’autre part d’un besoin de moyens qui ne doivent plus être ignorés. Or vous les ignorez ostensiblement, obnubilés par la conviction que le progressisme est de votre côté. Je cherche pour ma part l’amélioration effective des droits des femmes et je vous le dis, en refusant de poser le diagnostic et d’y apporter les solutions, nos successeurs seront assis dans quelques années dans ce même hémicycle pour examiner à nouveau un texte qui allongera encore le délai d’IVG et ce ne sera toujours pas une avancée pour les femmes !”