22/05/21 – Droit pénal : fin du Rappel à la Loi

Jean Castex avait promis aux syndicats de policiers, reçus le 10 mai quelques jours après la mort d’un de leur collègue en Avignon, l’abrogation de ce dispositif. Mais cette annonce du premier ministre n’avait pas vraiment été anticipée par ses services ni par le ministère de la justice. Elle aurait du faire l’objet d’une expertise dans les prochaines semaines pour déboucher sur un projet de loi avant la fin de l’année. C’est donc sous la pression des événements que le Garde des Sceaux a défendu l’abrogation pure et simple de ce dispositif qui n’a rien d’anecdotique dans l’arsenal de la justice. Selon le ministre de la justice, 260 000 rappels à la loi ont été prononcés en 2019, ce qui a représenté 21 % de la réponse pénale aux affaires poursuivables (infractions établies avec un auteur connu). Prononcée par un officier de police judiciaire ou un délégué du procureur, cette mesure non inscrite au casier judiciaire nécessite la reconnaissance des faits par l’intéressé. Elle est censée être réservée aux primo-délinquants et aux petites infractions. Grâce au vote des députés LR, cette disposition a été abrogée.

Photo DR – le JDSL