17/02/21 : “loi séparatisme, pourquoi j’ai voté contre”

Avec mes collègues du groupe Les Républicains j’ai voté contre la loi “confortant les principes républicains” adoptée hier (16 février 2021) en première lecture à l’Assemblée Nationale. Ce vote n’est absolument pas un vote de principe. Le but recherché par ce projet de loi ne règlera en rien le problème du séparatisme islamique dans notre société. Emmanuel MACRON avait dénoncé ce séparatisme lors de son discours des Mureaux. Le mot a même disparu du titre du projet de loi.

Sur la forme tout d’abord, je regrette :

– La mise en place du temps législatif programmé (le groupe LR a su utiliser son temps à la minute près, mais cela s’est fait au détriment de la défense de nombreux amendements et de nombreux sujets pour lesquels nous n’avons pas pu aller au fond des choses) ;

– La procédure accélérée, qui amputera ce texte d’une seconde lecture, alors que le Ministre s’y était engagé ;

– L’application très restrictive de l’article 45, déclarant un grand nombre d’amendements comme irrecevables car considérés comme « cavaliers ».

Sur le fond ensuite, trois griefs principaux m’ont amenée à ne pas voter ce texte :

– Le premier est qu’il ne prévoit pas assez contre l’islamisme religieux et politique. L’indice flagrant est le titre du texte, qui ne parle plus de séparatisme, pourtant dénoncé par Emmanuel Macron lors de son discours des Mureaux. Il n’aborde pas la question des territoires perdus de la République, ou encore des signes ostentatoires, notamment le voile, qui se généralisent, y compris pour des enfants.

– Le second est qu’il n’aborde pas des sujets pourtant essentiels : la maîtrise de nos flux migratoires, la radicalisation dans les prisons, l’université, le monde du sport. Ces sujets, que nous avons voulu aborder, ont été refusés en raison de l’application de l’article 45.

– Le troisième, en voulant faire du en-même temps, le texte s’attaque à toutes nos libertés : la liberté d’expression, la liberté d’association, la liberté de croire – ou de ne pas croire –, la liberté d’enseignement, la liberté de la presse, ou encore la libre administration des collectivités territoriales, ainsi qu’à toutes les religions. Pourtant, la quasi-totalité des associations, et des religions, ne posent aucun problème avec le respect de la République.

Il importe de ne pas donner de blanc-seing au Gouvernement, et de compter sur le Sénat pour améliorer ce texte afin de permettre de répondre clairement au problème qu’il vise : le combat essentiel contre le séparatisme islamique.


Dans le détail, je reconnais que certaines propositions sont positives, mais elle ne sont qu’un rappel de dispositions déjà en vigueur, comme par exemple :

  • L’obligation de neutralité des salariés participant à l’exécution d’un service public, même si ce n’est qu’une transcription législative d’une jurisprudence ;
  • L’extension du dispositif d’alerte pour la protection fonctionnelle ;

Certaines mesures sont des communications mensongères :

  • L’article 4, appelé « délit de séparatisme ». Cette dénomination est impropre puisqu’il s’agit seulement d’une protection renforcée, mais aucunement un combat contre le séparatisme ;
  • La lutte contre les mariages forcés, avec l’obligation d’un entretien séparé des époux, ce qui est déjà pratiqué actuellement.

Certaines mesures vont dans le bon sens :

  • L’Inclusion des condamnations pour apologie du terrorisme et leur inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes ;
  • Le renforcement de la protection des personnes exerçant une fonction publique ;
  • Plusieurs mesures en matière de droits humains (interdiction des certificats de virginité, etc.) ;
  • La lutte contre la haine en ligne ;
  • L’encadrement du financement étranger.

Le texte contient des avancées à l’initiative du groupe Les Républicains :

  • Le délit d’entrave à la fonction d’enseignant ;
  • L’inscription des exigences minimales à la vie en société ;
  • La mise en place d’un serment pour les forces de l’ordre et la pénitentiaire.

Toutefois, de nombreuses mesures ne me conviennent pas :

  • L’article 6 et article 7 : Engagement à respecter les principes et valeurs de la République pour l’attribution d’une subvention, pour plusieurs raisons :
    • Le terme « contrat » est impropre, puisqu’il n’y a pas de relation contractuelle entre la collectivité territoriale et l’association ;
    • Il faut laisser les collectivités territoriales libres de mettre en place, ou non, une telle charte. C’est aussi cela la libre administration des collectivités territoriales ;
    • Cet article met toutes les associations dans une situation identique, alors qu’il faut les différencier (ex comment demander aux associations d’anciens combattants de justifier leur attachement aux principes républicains, les associations d’intérêt général, etc.). Ainsi, l’immense majorité des associations françaises ne posent pas de problèmes, et pourtant toutes sont ciblées par ce projet de loi.
    • Cet article n’empêchera aucunement les associations qui ne respectent pas ces principes de continuer à agir mais sans demander de subvention. Des amendements LR visant à interdire la présidence d’associations à des personnes condamnées pour apologique ou faits de terrorisme ont été rejetés.
  • L’article 8 : Dissolution des associations. Les dissolutions d’associations sont déjà possibles actuellement, comme on a pu le voir avec la dissolution de BarakaCity. Cet article inquiète le monde associatif, notamment le Haut Conseil à la vie associative, en raison de la mesure relative au comportement de membres de l’association ;
  • L’article 9 : Contrôle des fonds de dotation. Ces mesures sont déjà possibles grâce aux dispositions actuellement en vigueur.
  • L’article 11 : Obligations déclaratives à la charge des organismes sans but lucratif délivrant des reçus fiscaux
  • L’article 13 : Renforcement de la protection des héritiers réservataires. Cet article instaure tout d’abord une inégalité entre héritiers (entre enfants et compagnons de vie), mais va surtout créer de nombreux problèmes d’application pour les notaires, et créera des contentieux juridiques et internationaux.
  • L’article 14 bis : Attribution automatique de papiers pour les femmes polygames. Même si on comprend cette mesure, nous sommes systématiquement opposés à une attribution automatique de papiers. Ces situations doivent être examinées individuellement.
  • L’article 15 : Condition de versement de la pension de réversion en cas de polygamie. Cet article est de pur affichage, puisqu’il vise à interdire les versements de pensions de réversions en cas de polygamie, sauf que plus d’une dizaine de conventions internationales autorisent ces versements. Les conventions internationales étant de niveau supralégislatif, ces pensions de réversions continueront à être versées, tant que la France n’aura pas dénoncé ou renégocié ces conventions.
  • Article 21 : Les députés LR se sont opposés à cet article car il constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d’enseignement. Les familles qui cherchaient déjà à se soustraire à l’obligation d’instruction chercheront de même demain à se soustraire à l’obligation scolaire, on se trompe donc de cible. Ce sont les contrôles qui devraient avant tout être renforcés.
  • Article 22 : Les députés LR se sont opposés à cet article car, une fois de plus, il se trompe de cible. La loi dite « Gatel » qui a été votée en 2018 a déjà renforcé les règles d’ouverture et de contrôle des établissements hors contrat. Alors que cette loi est à peine appliquée, il propose de nouvelles mesures pour faire de l’affichage. De plus, le fait de passer d’une procédure judiciaire à une procédure administrative pour fermer les écoles hors contrat paraît disproportionnée alors qu’il s’agit d’une liberté essentielle et reconnue par le juge constitutionnel.
  • Article 44 : La fermeture des mosquées islamisées, le groupe a voté contre l’article. Sur le fond, il soutient cette mesure. Toutefois, un amendement du groupe, porté par Annie Genevard, avait prévu de réécrire cet article afin de lui donner une portée plus large pour combattre efficacement l’islamisme. Face au rejet de cet amendement, le groupe n’a eu d’autre choix que de s’y opposer.

Enfin, je regrette particulièrement que de nombreux sujets, essentiels dans la lutte contre l’islamisme radical, ne soient pas abordés par ce texte :

  • La lutte contre l’immigration clandestine ;
  • Les signes ostentatoires, et notamment le voile des fillettes, des personnes occasionnels du service public, etc.
  • Les signes ostentatoires ou les pratiques religieuses dans les espaces de service public (comme les lieux sportifs, particulièrement visés par les islamistes) ;
  • La mixité sociale ;
  • Les élections (listes communautaires, partis politiques, etc.) ;
  • La question carcérale ;
  • Les universités .