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Lexique municipal

Qu’est-ce qu’un amendement, une loi organique ou une loi de programme ? Qu'est ce que la navette parlementaire ou une motion de procédure ? Retrouvez les définitions des termes usuels du vocabulaire des Députés dans ce lexique parlementaire.

A comme...

Adjoint au maire : Conseiller municipal élu par le conseil municipal pour seconder le maire dans un domaine particulier. L’adjoint n’a pas de pouvoirs propres. Les délégations de l’adjoint sont définies par le maire qui peut les retirer à tout moment. Cependant, l’adjoint à des responsabilités qui lui sont donné par la loi : ainsi ils sont officiers d’état civil et officier de police judiciaire.

Arrêté municipal : Décision prise par le Maire dans le cadre de ses fonctions municipales. Les arrêtés municipaux peuvent être des dispositions générales et permanentes (Stationnement, règlement d’un square, etc.) ou individuelle (nomination d’un fonctionnaire municipal). Ces décisions doivent être prises dans un cadre juridique précis relevant de la compétence municipale.

C comme...

Collectivité territoriale : Personne morale de droit public qui dispose de compétences propres et d'une certaine autonomie par rapport au pouvoir central. L'organisation territoriale de la France comprend trois à quatre niveaux d'administration : la commune, la communauté d’agglomération, le département et la région qui sont à la fois des circonscriptions administratives de l'État et des collectivités territoriales décentralisées.

Conseil municipal : Assemblée composée de 9 à 69 membres élus au suffrage universel direct par tous les électeurs de la commune et chargée de régler par ses délibération les affaires de la commune. Il est présidé par le maire.

Communauté d'agglomération : La communauté d’agglomération est un nouvel EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) créé par la Loi Chevènement de juillet 1999 pour répondre aux besoins d’organisation urbaine. Elle doit regrouper un ensemble de communes de plus de 50 000 habitants, d’un seul tenant et sans enclave autour d’une ou plusieurs communes de plus de 10 000 habitants.

D comme...

Dotation globale d’équipement : La D.G.E. est une dotation de l’Etat attribuée aux communes, aux départements, à leurs groupements, ainsi qu’aux services d’incendie et de secours (SDIS) et aux centres de la fonction publique territoriale, au prorata des dépenses directes d’investissement effectuées par ceux-ci pendant l’année en cours.

Dotation globale de fonctionnement : Dotation de l’Etat aux collectivités territoriales pour le financement de leurs dépenses de fonctionnement se répartissant en diverses attributions : communes et départements.

F comme...

Fond Européen de Développement Régional : Le Feder est un fond structurel servant d’instrument financier à la Commission européenne pour soutenir sa politique à travers les objectifs et les programmes d’initiative.

H comme...

Hôtel de Ville : Bâtiment, également appelé par extension Mairie, dans lequel se tiennent normalement les séances du conseil municipal et où sont installés les bureaux du maire et de l'administration municipale.

M comme...

Maire : Personne élue par le conseil municipal, en son sein, pour diriger la commune. Les fonctions du maire sont définies par la loi : Il administre la commune et exécute les décisions du conseil municipal. Il est l’agent de l’Etat pour certaines taches : publication et exécution des lois, état-civil, police judiciaire. Il exerce la police administrative. .

Marché public : Contrat passé par un prestataire avec une collectivité ou un établissement public pour la fourniture de marchandises ou de services, la réalisation de travaux. Les conditions d’un marché public sont réglementées par le code des marchés publics qui en défini très précisément les modalités.

P comme...

Permis de construire : Autorisation donnée par l’administration de bâtir une construction nouvelle ou de modifier une construction existante après avoir vérifiée la conformité du projet avec la réglementation d’urbanisme en vigueur. Le permis de construire doit être demandé avant d’entreprendre la construction.

Permis de démolir : C'est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment.

Plan Local d'Urbanisme : Le PLU organise le développement d'une commune en fixant les règles d'urbanisme de tout ou partie du territoire. En présence d'un PLU, tout acquéreur d'un terrain est à même de savoir si celui-ci est constructible ou non et, de fait, si son projet est réalisable. Attention : un PLU n'est pas définitif. Il peut être révisé pour cause d'évolution des considérations d'urbanisme concernant la commune ou encore modifié si les rectifications sont de faibles importances.

S comme...

Schéma de cohérence territoriale : Le SCOT est un document de stratégie d’aménagement exposant un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services et présente le projet d’aménagement et de développement durable retenu pour ces domaines.