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Présentation de l'institution

L'Assemblée Nationale est une institution de la République Française qui forme avec le Sénat le Parlement français dont elle est la chambre basse. À ce titre, elle vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Ses pouvoirs sont fixés par la Constitution. L'Assemblée Nationale siège au Palais Bourbon dans le 7e arrondissement de Paris.

Aujourd'hui, l’Assemblée Nationale compte 577 députés, élus pour la plupart aux élections législatives de juin 2012 au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire pour une durée de cinq ans, qui forment la XIVe législature.

Le Palais Bourbon

Le Palais-Bourbon est le coeur historique et politique de l'Assemblée nationale. Autour de l'hémicycle, un certain nombre de députés et de services y ont leurs bureaux (accès par le 126, rue de l'Université et le 33, quai d'Orsay). L'Hôtel de Lassay est la résidence du Président de l'Assemblée nationale (entrée par le 128, rue de l'Université). L'immeuble "Jacques Chaban-Delmas" situé au 101, rue de l'Université abrite la plupart des bureaux des députés. L'immeuble situé au 3, rue Aristide Briand, inauguré en 2002, abrite une soixantaine de bureaux de députés. L'immeuble situé 233, boulevard Saint-Germain accueille des services de l'Assemblée nationale.

La procédure d'élaboration de la Loi

L’examen d’un texte de loi : Le projet de loi est déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale ou du Sénat. La proposition de loi est déposée sur le bureau de l’assemblée dont elle émane. Le texte est d’abord examiné par l’une des six commissions permanentes. Après avoir entendu le ministre concerné, les parlementaires peuvent proposer des amendements (modifications) et la commission se prononce pour ou contre le texte.

Le vote de la Loi : Inscrit à l’ordre du jour, le texte est débattu à l’Assemblée. Si le texte est court, il sera voté en une seule fois. S’il est long, il y aura vote sur chaque article. Les députés peuvent alors apporter des amendements. Il y aura vote sur chaque amendement. Votée, la loi est adoptée en première lecture. Le texte est ensuite transmis au Sénat qui recommence le processus. S’il adopte le texte en première lecture, la loi peut être promulguée. Dans le cas contraire, le texte voté en première lecture par le Sénat, retourne à l’assemblée. On continue la « navette » de l’Assemblée au Sénat jusqu’à ce que le texte soit adopté en termes identiques par les deux assemblées.

L’interruption de la navette : Le Gouvernement dispose de plusieurs moyens pour interrompre la navette comme la demande la réunion d’une commission mixte paritaire. 7 députés et 7 sénateurs rédigent un texte définitif qui doit être adopté par la commission. En cas de désaccord, le Gouvernement peut demander à la seule Assemblée Nationale de voter le texte. Enfin, le Gouvernement peut mettre en jeu son existence en invitant les députés à voter une motion de censure. Si elle ne recueille pas la majorité, le Gouvernement reste et le texte de loi est adopté.

La promulgation de la loi : Votée, la loi doit être promulguée, par le Président de la République qui dispose de 15 jours pour le faire. Durant ce délai ,la loi peut être soumise au Conseil Constitutionnel, notamment par le Président de l’Assemblée ou du Sénat ou par soixante députés ou soixante sénateurs.

La publication de la loi : Il s’agit de la diffusion de la loi pour que chacun puisse la connaître car selon le célèbre adage « nul n’est censé ignorer la loi ». La publication se fait au Journal officiel et la loi est applicable un jour franc après sa publication.

Le contrôle du Gouvernement

Le Gouvernement est politiquement responsable devant la seule Assemblée Nationale. Le contrôle de cette dernière peut prendre différentes formes, comme celle d'une motion de censure, la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement repose en effet sur l’initiative des députés. L’Assemblée Nationale se prononce alors sur une motion de censure, recevable si elle est signée du dixième au moins de ses membres (soit 58 signatures si les 577 sièges de l’Assemblée sont pourvus). Le vote de la motion ne peut intervenir moins de 48 h après son dépôt, ce qui n’empêche pas que la discussion commence avant. Cependant celle dernière ne peut être différée au delà du troisième jour suivant l’expiration du délai de 48 heures. Lors du vote, seuls sont recensés les votes favorables à la motion, laquelle ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée soit 289 voix.

Le Premier Ministre peut aussi engager sa responsabilité, sur son programme, sur une déclaration de politique générale ou sur un texte. En cas de censure, le Premier Ministre remet sa démission au Président de la République.

D'autres moyens de contrôle existent comme les questions au Gouvernement (le mardi ou mercredi après-midi), les questions orales sans débat (le mardi matin) ou des questions écrites qui sont publiées ainsi que les réponses au Journal Officiel. L’examen du projet de loi de finances (budget) et de la loi de financement de la Sécurité sociale permet aux commissions d’analyser l’action administrative dans tous les domaines. Les rapporteurs du budget disposent de pouvoirs de contrôle sur pièces.

L’Assemblée peut également décider de constituer une commission d’enquête d’une durée maximum de 6 mois avec des pouvoirs d’investigation à son rapporteur. Toute personne dont elle juge utile l’audition doit se présenter devant la commission et prêter serment sous peine de poursuites pénales. L’Assemblée peut utiliser les missions d’information, délégations et offices parlementaires destinés à contrôler les politiques publiques dans différents domaines.

Le Député, représentant de la Nation

Le député, bien qu’élu dans sa circonscription, pour 5 ans, est à l’Assemblée Nationale, le représentant de la Nation tout entière. Il parle et agit au nom de l’intérêt général. Pendant la durée de la session parlementaire, qui court d’octobre à juin, l’activité du député se partage entre les séances publiques, le travail au sein de l’une des six commissions (affaires étrangères, défense, production et échanges, finances, affaires culturelles, familiales et sociales et lois), des offices, délégations et des groupes politiques (en se rassemblant par affinités politiques, les députés forment des groupes d’au moins 20 membres).

Le fonctionnement de l'Assemblée Nationale

Les travaux des Députés sont régis par cinq organes : Le président, élu pour la durée de la législature, qui représente l’Assemblée Nationale et dirige les débats ; Le Bureau, composé de 22 membres dont le Président et 6 vice-présidents, qui représente l’Assemblée pour les missions à l’étranger, définit la politique des relations internationales et procède à l’agrément des groupes d’amitié avec les Parlements des pays étrangers ; La Questure qui est chargée de gérer les finances. Les trois questeurs ont de grands pouvoirs administratifs (gestion du personnel) et sont responsables des moyens mis à disposition pour la bonne marche du travail parlementaire ; la Conférence des Présidents qui est chargée de l’établissement du programme de travail de l’Assemblée ; Les six commissions qui ont chacune un Président, un bureau et un rapporteur général élus chaque année. Les députés sont membres d’une seule commission permanente mais peuvent aussi être membre d’une délégation ou d’un office parlementaire.

Le rôle et les moyens d'action d’un député dans une institution rénovée

Travail en commission, intervention en séances publiques, dépôt et cosignature de propositions de loi ou d’amendement, questions écrites ou orales : les députés votent la loi et contrôlent l’action du gouvernement. La fonction essentielle du Député est de participer à l’élaboration de la loi dont l’initiative relève du Premier Ministre dans le cas d'un projet de loi ou des parlementaires dans le cas d'une proposition de loi.

Depuis l’été 2008 et le vote de la réforme constitutionnelle, le Parlement dispose de nouveaux droits et de nouveaux devoirs. Désormais, nous partageons l’ordre du jour avec le Gouvernement : nous sommes donc une véritable force de proposition et un relais plus efficace des préoccupations des Français. Et ces nouveaux droits concernent aussi l’opposition qui dispose d’une stricte égalité de temps de parole avec la majorité lors des questions d’actualité. Enfin, nous avons mis en place une nouvelle façon de travailler, "la coproduction" : coproduction législative, pour des lois plus en phase avec les réalités du terrain et les attentes des Français, coproduction sociale, en lien avec les partenaires sociaux et coproduction européenne, pour rendre les directives européennes plus réalistes et applicable.

Qu’il s’agisse d’un projet ou d’une proposition de loi, le vote de la loi commence par le dépôt du texte pour lequel son auteur doit, au préalable, effectuer un certain nombre de formalités. Pour les projets de loi, le dépôt doit être précédé de la consultation pour avis du Conseil d’Etat et d’une délibération en Conseil des Ministres présidé par le Président de la République. Pour les propositions de loi, leur dépôt est recevable si leur adoption n’a pas pour conséquence la diminution des ressources publiques ou l’aggravation de la charge publique.

Le député a aussi un pouvoir de contrôle sur le Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques. Ce contrôle va de la mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement (vote de confiance, motion de censure et interpellations) à la constitution de commissions d’enquête et aux demandes d’information lors des questions d’actualité, questions orales, questions écrites.

Questions écrites : Celles-ci sont adressées à un ministre, et permettent soit d’obtenir des éclaircissements sur des points particuliers de la législation, soit de faire préciser un aspect de la politique du gouvernement. Questions et réponses sont publiées au Journal Officiel.

Questions Orales :Second moyen d’interpeller le gouvernement. Il peut s’agir des questions orales sans débat ou des questions au gouvernement du mardi et du mercredi après-midi retransmises par la chaine Pralementaire (LCP) et France 3 ainsi que sur le site internet de l’Assemblée Nationale.