Naturopathie

Visuel d'illustration09/12/2016 - Information

Geneviève Levy a cosigné une proposition de loi visant à reconnaitre et réglementer en France l'exercice de naturopathe.

 

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIEME LÉGISLATURE

 

PROPOSITION DE LOI

 

relative à la légalisation du titre de Naturopathe-Éducateur de santé  

 

PRÉSENTÉE

PAR M. Dominique DORD,

député

 

Exposé des motifs

 

La naturopathie est une discipline qui prend ses sources aux Etats Unis et dans divers pays européens au cours du 19ème siècle. Elle a fait son apparition contemporaine de façon significative en France et en Europe à partir des années 1970 et n'a cessé de se développer depuis.

 

Les Français consultent de plus en plus les praticiens naturopathes, trouvant dans leurs conseils d'hygiène de vie, des outils à appliquer au quotidien permettant le développement d'une vraie prévention primaire, destinée à éviter l'apparition des maladies.

 

Les Français recourent également de plus en plus fréquemment à la consommation de compléments alimentaires et de plantes, sans nécessairement recourir à un professionnel de santé.

 

Des réglementations relatives aux compléments alimentaires, suite à la Directive 2002/46/CE du 10 juin 2002, ont vu le jour en droit français dès 2006 et 2008 en dehors du champ pharmaceutique, dotant ainsi les naturopathes non-médecins d'outils leur étant adaptés et permettant ainsi d'accompagner utilement les consommateurs de tels produits.

 

La naturopathie dans son intégrité philosophique et conceptuelle n'est pas juridiquement légalisée en France, tandis qu'elle est prise en compte sur le plan administrativo-social et que, parallèlement, la profession s'organise en France depuis les années 1980 tant au niveau des structures professionnelles qu'au niveau de l'enseignement.


Malgré le vide juridique sévissant dans ce domaine, certaines compagnies d'assurances se sont organisées et assurent les praticiens naturopathes non-médecins en responsabilité civile médicale ; il est à noter que depuis plus de 20 ans, aucun sinistre n'a été enregistré dans ce secteur malgré l'absence de réglementation française.

 

Le 29 mai 1997 le Parlement européen a voté une résolution sur le statut des médecines non-conventionnelles dans les systèmes de santé européens, visant expressément la naturopathie.

 

Le Centre d'analyse stratégique de Matignon dans une note publiée en octobre 2012 se prononce en faveur de la légalisation des naturopathes.

 

De nombreux pays de l'Union européenne ont, dans une réglementation générique, intégré les praticiens de santé non-médecins dans leur système de santé pratiquant notamment la Naturopathie (Royaume-Uni, Belgique, Pays-Bas...). Tandis que d'autres Etats, comme le Portugal en 2013 ou la Suisse en 2015, ont légiféré précisément en faveur des naturopathes.

 

L'Organisation mondiale de la santé dans un rapport de 2005 encourage l'intégration des médecines traditionnelles, dont fait partie la Naturopathie, non seulement dans les pays en voie de développement mais également dans les systèmes de santé des pays développés. De même, la déclaration de Beijing adoptée par le congrès de l'OMS sur la médecine traditionnelle le 8 novembre 2008 en appelle aux gouvernements en vue « d'établir des systèmes de qualification, d'accréditation et d'autorisation d'exercer pour les praticiens de médecine traditionnelle » et de renforcer « la communication entre les médecins et les praticiens de médecine traditionnelle ».

 

Par ailleurs, un rapport de 2010, l'OMS a proposé un programme de formation pour les naturopathes non-médecins.

 

Enfin, l'article L 1110-1 du code de la santé publique prévoit que « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne... ».

 

La naturopathie fait donc partie de l'ensemble des moyens disponibles ; elle participe également à la politique de prévention primaire et à ce titre doit être présente dans l'offre de soins dans l'intérêt de la population française et de la santé publique. De plus en plus de mutuelles françaises prennent en charge les actes prodigués par les praticiens en Naturopathie.

 

La présente proposition de loi a donc pour but d'encadrer la pratique de la Naturopathie.

 

 

 

Article unique

 

Après l'article L 4443-6 du code de la Santé publique, il est inséré un LIVRE V portant le titre suivant :

 

« Autres professions titulaires d'un titre professionnel leur consacrant une compétence dans le domaine de la santé »

 

 

Titre 1er

Des praticiens en Naturopathie

Chapitre 1er : titre professionnel et formation

Art. L 4711-1 - L'usage professionnel du titre de naturopathe-éducateur de santé est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à la Naturopathie délivrée par un établissement de formation dûment agréé par le ministère chargé de la Santé dans des conditions fixées par décret. Le programme et la durée des études théoriques et pratiques  préparant à ce diplôme ainsi que le contenu des épreuves sont fixés par voie réglementaire.

S'il s'agit d'un diplôme délivré à l'étranger, il doit conférer à son titulaire une qualification reconnue analogue, selon des modalités fixées par décret.

Les praticiens en exercice, à la date d'application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître le titre de naturopathe-éducateur de santé s'ils satisfont à des conditions de formation ou d'expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa. Ces conditions sont déterminées par décret.

Dans des conditions précisées par décret, peuvent également bénéficier d'une reconnaissance du titre de naturopathe-éducateur de santé, si la condition de formation précitée est satisfaite, les personnes qui, dans l'année de la date de publication du décret, soit ont obtenu un diplôme sanctionnant une formation en Naturopathie dispensée par un établissement non agréé français ou étranger, soit se sont inscrites en dernière année d'études dans un établissement non agréé français ou étranger dispensant une formation en Naturopathie et ont obtenu leur diplôme, soit celles qui ne sont pas en exercice à la date de publication du décret mais qui ont obtenu un titre de formation en naturopathie dans un établissement français ou étranger au cours de l'une des cinq dernières années précédant cette date.

Les conditions dans lesquelles les titulaires d'un diplôme de docteur en médecine, de sage-femme, de chirurgien-dentaire, de masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers autorisés à exercer peuvent bénéficier d'une dispense totale ou partielle pour leur formation en naturopathie sont fixées par décret.

Les conditions dans lesquelles les titulaires d'un titre professionnel d'ostéopathe ou de chiropracteur enregistrés sur les listes ADELI des Agences régionales de santé, peuvent bénéficier d'une dispense partielle pour leur formation en naturopathie sont fixées par décret.

Toute personne faisant un usage professionnel du titre de naturopathe-éducateur de santé est soumise à une obligation de formation continue, dans des conditions définies par décret. La Haute Autorité de santé est chargée d'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques. Elle établit une liste de ces bonnes pratiques à enseigner dans les établissements de formation délivrant le diplôme mentionné au premier alinéa.

Un décret dresse la liste des actes que les professionnels justifiant du titre de naturopathe-éducateur de santé ne sont pas autorisés à effectuer.

Chapitre 2 : Enregistrement du praticien

Art. L 4711-2 : Les praticiens en naturopathie ne peuvent exercer leur profession que s'ils sont inscrits sur une liste dressée par le directeur général de l'agence régionale de santé de leur résidence professionnelle, qui enregistre leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations. Cette liste est tenue à jour et rendue publique ».               

Chapitre 3 : Actes autorisés

Art. L 4711-3 : « Les naturopathes, sont tenus, s'ils sont dépourvus du titre de docteur en médecine, d'orienter le patient vers un médecin lorsque les symptômes nécessitent un diagnostic ou un traitement médical, lorsque les symptômes persistent ou lorsque l'état de santé du sujet excède le champ de compétence du praticien ».

Chapitre 4 : Assurances

Art. L 4711-4 : « Les praticiens titulaires du titre professionnel de naturopathe sont tenus de souscrire une assurance en responsabilité civile médicale afin de garantir les risques inhérents à leur activité ».

 

Philippe Pecastaing

 


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