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Commerce illicite du tabac

Visuel d'illustration30/11/2016 - Actualité

Madame Geneviève Levy a cosigné un amendement au PLFR 2016 relatif à la mise en œuvre du protocole de l’OMS sur l’élimination du commerce illicite de tabac.

Voici le texte de cet amendement :

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant :

Les articles L 3512-23, L 3512-24, L 3512-25 et L 3512-26 du code de la santé publique sont abrogés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le commerce parallèle de tabac est un fléau qui se traduit chaque année par un manque à gagner de 3 milliards d’euros pour l’Etat et de 250 millions d’euros pour les buralistes.

Pour l’essentiel, le commerce parallèle est organisé par les fabricants de tabac eux-mêmes. D’ailleurs, dans la revue des buralistes Le Losange de novembre 2016, la responsable des relations institutionnelles de la Seita reconnait elle-même que la contrefaçon ne pèse que 0,2% et les marques blanches, ou « illicit white » 1%. Cela signifie que 98,8% du commerce parallèle est composé de cigarettes fabriquées, vendues et distribuées par les cigarettiers.

C’est la raison pour laquelle l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a élaboré en 2012 le Protocole « pour éliminer le commerce illicite du tabac », que la France a ratifié le 30 novembre 2015 et l’UE le 24 juin 2016.

Juridiquement, rien n’empêche un pays qui a ratifié ce Protocole de le mettre en œuvre immédiatement. C’est d’ailleurs ce que vient de faire l’Equateur.

Pour mettre en œuvre le Protocole en France, il convenait de supprimer l’article 569 du code général des impôts. Chose a été faite dans le cadre du PLF pour 2016, après avis de sagesse du gouvernement. Mais ces dispositions ont été réintroduites dans le droit positif par l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 qui transposait l’ensemble de la Directive Tabac sous la forme des articles L 3512-23, L 3512-24, L 3512-25 et L 3512-26 du code de la santé, ce qui recrée un imbroglio juridique, rendant aujourd’hui impossible l’application du Protocole.

Le présent amendement prévoit d'abroger les articles L 3512-23, L 3512-24, L 3512-25 et L 3512-26 du code de la santé pour permettre une mise en œuvre immédiate du Protocole de l’OMS.

 

 

Philippe Pecastaing

 


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